Modalités du bon de commande pour le Canada

Date de début du délai de paiement – le calcul du délai de paiement commence à la date de réception d’une facture valide et correcte

Les factures (si autorisé légalement) doivent être fournies via email
Les factures peuvent être fournies dans les formats suivants : PDF (Pdf+text preferred ou Pdf), TIFF, MS Word ou Excel
Merci de n’envoyer qu’une facture par mail
Si possible des factures en noir et blanc

Afin d’éviter que les factures soient renvoyées pour correction, celles-ci doivent contenir les informations suivantes :

Nom de la société du fournis
Numéro de bon de commande clairement indiqué sur la facture – s’il ne s’agit pas d’une facture liée à un bon de commande, le nom de la personne de contact d’Unisys doit être mentionné
Nom de l’entité Unisys à facturer correct (se trouve sur le bon de commande)
N° de TVA ou de registre du commerce
Adresse de livraison
Détails bancaires et n° de compte

Si les éléments mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés, cela risque d’entrainer des délais de paiement et le renvoi des factures pour correction. Les délais de paiement seront postposés jusqu’à la réception d’une facture correcte.

Définitions. « Biens livrables » signifie les biens, matériel, produits, logiciels, données techniques, propriété intellectuelle, dessins, biens personnels, services ou articles identifiés ou énumérés dans le présent bon de commande pour l’usage de l’acheteur à l’interne et la revente.
Acceptation du bon de commande. Le présent bon de commande constitue l’offre de l’acheteur envers le vendeur, et devient un contrat liant les parties en vertu des modalités énoncées dans le présent bon de commande à l’acceptation par le vendeur, par toute expression d’acceptation ou de commencement d’exécution, selon la première occurrence. Toute modalité proposée par le vendeur en reconnaissant ou acceptant l’offre de l’acheteur qui différerait ou s’ajouterait aux modalités énoncées dans le présent bon de commande ne lie pas l’acheteur et est nulle et sans effet, sauf dans la mesure où elle est expressément acceptée par écrit par le(s)représentant(s) autorisé(s) de l’acheteur responsable de l’approvisionnement.
Données. Le revendeur reconnaît qu’il se trouve en possession de tous les dossiers, caractéristiques et documents (y compris, sans s’y limiter, les énoncés de travail) nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent bon de commande, au prix et selon l’échéancier énoncés dans ce bon de commande. Toute la documentation en question sera réputée faire partie du présent bon de commande.
Emballage et expédition. Les livraisons seront effectuées conformément au présent bon de commande sans frais d’emballage ou d’entreposage sauf stipulation contraire écrite de l’acheteur. Les biens livrables seront emballés convenablement pour profiter des plus bas tarifs de transport et conformément aux exigences des transporteurs des livraisons ou commandes assujetties au présent bon de commande. Le vendeur utilisera les services du (des) transporteur(s) choisi(s) par l’acheteur, si ce dernier le demande. Les numéros de commande de l’acheteur doivent être indiqués clairement sur tous les paquets, bordereaux d’expédition et déclarations d’expédition. Les compte ou poids de l’acheteur seront concluants. Le vendeur ne doit ni expédier la marchandise d’avance ni effectuer des expéditions partielles à moins que cela ne fasse l’objet d’une entente écrite par l’acheteur. La livraison conforme à l’échéancier est une importante condition du présent bon de commande.
Taxes et douanes. Les prix indiqués dans le présent bon de commande incluent tous les droits et taxes qui peuvent être imputés à l’acheteur. Lesdites taxes de vente et d’utilisation sont détaillées séparément sur la facture du vendeur. Ce bon de commande comprend tous les frais de douanes et droits de drawback d’importation, le cas échéant, y compris les droits développés par substitution et les droits qui peuvent être acquis par les fournisseurs du vendeur, et que le vendeur transfère à l’acheteur. Le vendeur convient d’informer l’acheteur de l’existence desdits droits et de fournir lesdits documents, au besoin, pour obtenir lesdits drawbacks, à moins d’une cessation écrite de l’acheteur. Le vendeur convient de certifier pour l’acheteur le pays d’origine des biens livrables livrés en vertu du présent bon de commande.
Paiement et prix. À moins que des conditions de paiement différentes soient expressément énoncées dans le présent bon de commande, celles-ci sont de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception par l’acheteur de la facture de l’acheteur correctement présentée. Une « facture correctement présentée » contient le numéro de bon de commande transmis à l’adresse de facturation paraissant sur le présent bon de commande. Le vendeur fait remarquer que les prix soumis ou payés par l’acheteur ne doivent pas dépasser les prix courants demandés à tout autre client du vendeur pour des biens livrables qui sont les mêmes, ou assez semblables aux biens livrables, et en quantités identiques ou semblables. Le vendeur rembourse ou l’acheteur affecte en compensation de factures subséquentes tout montant payé par l’acheteur qui dépasse le(s)dit(s) prix.
Compensation. L’acheteur a le droit, en tout temps, d’affecter en compensation tout montant que le vendeur doit à l’acheteur (ou à n’importe lequel de ses membres et filiales).
Garantie. Le vendeur garantit que tous les biens livrables sont conformes aux caractéristiques, dessins, descriptions et échantillons qui s’appliquent, qu’ils sont nouvellement fabriqués, avec soin et de bons matériaux, et libres de défauts de conception, réclamation, grèvement et privilège, et qu’ils conviennent à l’usage auquel l’acheteur les destine. Le vendeur garantit qu’il a les pleins titre, droit, pouvoir et autorité d’entrer dans le présent bon de commande et d’y exécuter ses obligations aux présentes. Le vendeur garantit que les biens livrables qui sont des services seront exécutés d’une manière professionnelle et soignée. Le vendeur garantit que les biens livrables matériels, logiciels et micrologiciels de traitement de données électroniques sont prêts pour l’an 2000. Si les biens livrables livrés en vertu de ce bon de commande ne sont pas conformes aux garanties énoncées dans le présent bon de commande ou toutes autres garanties applicables, l’acheteur peut, à sa discrétion, retourner, aux frais du vendeur, les biens livrables défectueux ou non conformes aux fins de crédit, de remboursement ou de compensation, ou demander que le vendeur corrige ou remplace, sans frais pour l’acheteur, tout bien livrable défectueux ou non conforme, y compris, sans s’y limiter, la réexécution de tous biens livrables qui sont des services. La réexpédition à l’acheteur des biens livrables corrigés ou de remplacement se fera aux frais du vendeur. Les biens livrables devant être corrigés ou remplacés (y compris, sans s’y limiter, la réexécution de tous biens livrables qui sont des services) sont assujettis aux présentes sections 8 et 9 (Inspection) de la même manière et dans la même mesure que les biens livrables livrés à l’origine en vertu du présent bon de commande. Les garanties du vendeur s’étendent à l’acheteur, ses membres, filiales, clients ou utilisateurs des biens livrables, et ne sont réputés exclure aucun autre recours judiciaire ou voie de droit en equity accessibles à l’acheteur, ses membres, filiales, clients ou utilisateurs desdits biens livrables. L’inspection, l’approbation, l’acceptation, l’utilisation ou le paiement d’une partie ou de la totalité des biens livrables par l’acheteur ne touche d’aucune manière ses droits de garantie. Le vendeur s’engage à indemniser, défendre et tenir à couvert de toute responsabilité, à ses frais, l’acheteur, ses administrateurs, dirigeants, employés, membres, filiales, agents, clients et utilisateurs finaux de toutes pertes et tous dommages ou responsabilité (y compris, sans s’y limiter, des frais et coûts juridiques raisonnables) découlant ou résultant de toute défectuosité des biens livrables, ou de tout acte ou omission de la part du vendeur, de ses agents, employés ou sous-traitants autorisés, en rapport avec les biens livrables. Cette indemnisation s’ajoute aux obligations du vendeur en vertu de la garantie.
Inspection. Les biens livrables peuvent être inspectés ou testés par l’acheteur en tout temps, lieu ou stade de production ou de distribution, et, si c’est fait sur le site du vendeur, ce dernier, sans demander de frais additionnels, doit offrir toutes les installations et assistance raisonnables requis pour l’inspection et la mise à l’essai sûres et pratiques. Ce qui suit ne libère pas le vendeur de son obligation de permettre à l’acheteur l’inspection et la mise à l’essai complètes et adéquates hors du site du vendeur. Le paiement ne constitue pas l’acceptation des biens livrables de la part de l’acheteur, ni n’enfreint aux droits de l’acheteur d’inspecter ou de mettre à l’essai des biens livrables ou d’exercer aucun de ses recours. À la réception d’un avis de renvoi de biens livrables défectueux, le risque de perte desdits biens livrables incombe au vendeur jusqu’à la nouvelle livraison, le cas échéant, à l’acheteur. Les biens livrables peuvent être retournés au vendeur ou retenus par l’acheteur, dans les deux cas aux risques et frais du vendeur, sous réserve des instructions de disposition du vendeur.
Défaut. L’acheteur peut, par un avis écrit au vendeur, annuler le présent bon de commande ou toutes commande ou expédition assujetties à ce bon de commande en raison d’un manquement, (a) si le vendeur ne livre pas les biens livrables strictement à l’intérieur des délais spécifiés dans le présent bon de commande ou, si aucun délai n’est spécifié, dans un délai raisonnable; (b) si les biens livrables livrés ne sont pas conformes au présent bon de commande, ou si le vendeur manque d’exécuter l’une ou l’autre des conditions du présent bon de commande, ou bien manque ainsi de réaliser des progrès de manière à compromettre l’exécution du présent bon de commande conformément à ses modalités; ou encore(c) si la situation financière du vendeur devient en tout temps insatisfaisante pour l’acheteur. Lors de ladite annulation, l’acheteur n’est responsable envers le vendeur d’aucun montant. Le vendeur livrera à l’acheteur des biens livrables que l’acheteur demandera par écrit avant l’annulation ou au moment de celle-ci, pour lesquels l’acheteur paiera au vendeur la juste valeur desdits biens livrables demandés et livrés. L’acheteur peut entreprendre tout recours possible, judiciaire ou voie de droit en equity, et le vendeur est responsable envers l’acheteur de tous dommages subis par l’acheteur en raison du manquement du vendeur. Le vendeur doit collaborer, dans le cadre de toute transition raisonnable de livraison des biens livrables demandée par l’acheteur.
Commandes rectificatives. L’acheteur a le droit de changer, par un avis écrit, les modalités du présent bon de commande, les dessins, caractéristiques ou autres descriptions, l’heure, la méthode ou le lieu de livraison, ou la méthode d’expédition ou d’emballage, ou de suspendre la livraison des biens livrables. Sur réception dudit avis, le vendeur doit apporter rapidement lesdits changements. Si lesdits changements entraînent une modification du coût des biens livrables ou du temps requis pour exécuter la livraison, le vendeur doit aviser rapidement l’acheteur, un ajustement équitable est négocié promptement, et le présent bon de commande est modifié par écrit en conséquence.
Titre et risque de perte ou dommage. Le vendeur conserve le titre des biens livrables jusqu’à ce qu’ils soient payés par l’acheteur; dès lors le titre passe à l’acheteur. Le risque de perte ou dommage aux biens livrables demeure celui du vendeur jusqu’à leur livraison au site désigné par l’acheteur; dès lors le risque de perte ou dommage des biens livrables passe à l’acheteur.
Propriété intellectuelle et droits de propriété. Le vendeur doit, à ses frais, indemniser, défendre et tenir à couvert de toute responsabilité, l’acheteur, ses administrateurs, dirigeants, employés, membres, filiales, agents, clients et utilisateurs finaux de tous dommages, pertes ou responsabilité (y compris, sans s’y limiter, des frais et coûts juridiques raisonnables) relativement à ou résultant de toute réclamation pour contrefaçon de tous droits d’auteur, brevets ou marques de commerce, appropriation illicite de secrets commerciaux, ou violation de tout droit de propriété intellectuelle, ou industrielle, actuels ou futurs, en rapport avec les biens livrables. Le fait que l’acheteur fournisse des caractéristiques au vendeur, en ce qui a trait aux biens livrables, ne libère le vendeur ni de ses obligations en vertu du présent bon de commande, ni de sa responsabilité relativement aux biens livrables, ni ne constitue un engagement de la part de l’acheteur de tenir le vendeur à couvert de toute responsabilité envers toute réclamation découlant de la conformité aux spécifications.
Information confidentielle. Le vendeur ne doit divulguer à aucun tiers ni utiliser aucune information confidentielle appartenant à l’acheteur concernant le présent bon de commande ou autre matériel destiné à être utilisé en rapport avec ce bon de commande sans le consentement préalable écrit de l’acheteur. Aucune connaissance ou information que le vendeur divulguer à l’acheteur relativement à l’achat de tout bien livrable ne peut être considérée confidentielle à moins que l’acheteur n’y consente autrement par écrit, et elle est acquise libre de toute restriction dans le cadre du présent bon de commande. Pour les besoins de cet article 14 (Information Confidentielle), toute Donnee Personelle fournie par l’acheteur est consideree comme information confidentielle de l’acheteur et le vendeur la traitera conformement a cet article et a la notice sur les donnees personnelles d’Unisys. Le vendeur s'acquittera des tâches du “Processor” conformément à Data Privacy Addendum et respectera les dispositions de Data Security Addendum, qui est incorpore dans ces clauses generales par reference, pour toute Donnee Personelle que le vendeur traite pour le compte de l’acheteur.
Cessation. En tout temps, l’acheteur peut, à sa discrétion, mettre fin à la présente commande, pour des raisons de convenance en entier ou en partie, par un avis écrit. Un ordre de suspendre les travaux ou toute autre forme d’avis écrit nécessitant que le vendeur cesse immédiatement l’exécution du présent bon de commande oblige le vendeur à cesser immédiatement le travail et à prendre les mesures nécessaires pour réduire la portée dudit avis. Si l’acheteur ne donne pas au vendeur un avis écrit pour reprendre les travaux dans les vingt (20) jours suivant l’ordre initial de suspendre les travaux, le présent bon de commande sera réputé avoir pris fin à la convenance de l’acheteur au vingt-et-unième (21e) jour suivant l’ordre initial de suspendre les travaux. Aucune réclamation du vendeur ne doit dépasser les coûts raisonnables démontrés encourus dans l’exécution du présent bon de commande avant l’avis de cessation, et en aucune circonstance, ne doit dépasser le montant total du présent bon de commande. L’acheteur remet au vendeur tout paiement dû à ce dernier de coûts documentables et raisonnables encourus avant la réception de l’avis de cessation de l’acheteur, dans l’exécution du présent bon de commande.
Conformité à la loi. Chaque partie doit se conformer aux lois qui s’appliquent, y compris sans s’y limiter les lois gouvernmentales sur le contrôle des exportations.
Délais. Dans l’éventualité où un conflit de travail réel ou potentiel, ou un événement hors du contrôle raisonnable du vendeur et sans qu’il soit en faute ou qu’il se soit montré négligent, retarde ou menace la livraison à temps des biens livrables, le vendeur doit immédiatement aviser l’acheteur par écrit du retard, y compris toute information pertinente sur ledit retard. En outre, le vendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou supprimer la cause dudit retard, et pour réduire les répercussions dudit retard sur l’acheteur, et reprendre l’exécution (si elle a été suspendue) aussitôt que la cause du retard est supprimée. Dans l’éventualité où l’exécution du vendeur est retardée ou prévue retarder de plus de cinq (5) jours ouvrables, l’acheteur, sur avis écrit au vendeur, peut mettre fin au présent bon de commande pour sa convenance conformément à la Section 15 dudit bon de commande.
Cession et sous-traitance. Ni le présent bon de commande ni aucuns droits en vertu du présent bon de commande ne peuvent être délégués, attribués ou confiés en sous-traitance sans le consentement préalable écrit de l’acheteur. Toute cession qui n’est pas conforme aux modalités de cette section est nulle et sans effet.
Publicité. Le vendeur ne peut d’aucune manière, sans le consentement préalable écrit de l’acheteur, annoncer ou publier le fait que le vendeur a signé un contrat pour fournir à l’acheteur les biens livrables en vertu du présent bon de commande.
Indemnisation pour blessures corporelles ou dommages matériels. Le vendeur convient, à ses frais, d’indemniser et de défendre l’acheteur et de le tenir à couvert de toute responsabilité de même que ses administrateurs, dirigeants, employés, membres, filiales, clients et utilisateurs finaux de toutes pertes, réclamations et responsabilités, y compris, sans s’y limiter, des frais et coûts juridiques raisonnables pour les décès, blessure ou invalidité de tout individu ou destruction de propriété (y compris, sans s’y limiter, la perte de l’utilisation de toute propriété ou la présence de matières dangereuses sur toute propriété) causée par ou résultant d’actes ou d’omissions de la part du vendeur, ses agents, fournisseurs ou employés, relativement à l’exécution du présent bon de commande. Pendant l’exécution du présent bon de commande, le vendeur doit maintenir en vigueur, à ses seuls frais, l’assurance minimale citée ci-dessous, dont la garantie est fonction de l’occurrence et non de la demande de règlement (à moins d’avis contraire), couvrant les activités formant l’exécution du présent bon de commande, y compris, sans s’y limiter, la garantie de tous risques reliés aux véhicules automobiles et à toute responsabilité matérielle et contractuelle. Toute assurance sera souscrite auprès de sociétés d’assurance de renommée acceptables par l’acheteur, et dont la cote actuelle du guide d’assurance A.M. Best est d’au moins A-X et ayant un permis pour exercer ses activités dans la (les) province(s) où le bon de commande est en voie d’exécution. Le vendeur doit maintenir une assurance avec les limites minimales suivantes:
- Indemnisation des accidentés du travail – conformément aux lois, ordonnances ou règlements gouvernementaux du territoire ou de la province où se déroulent les activités, la responsabilité de l’employeur étant d’au moins 500 000 $ par occurrence;
- Responsabilité civile automobile commerciale couvrant tous véhicules possédés ou non possédés et loués utilisés en rapport avec l’exécution du présent bon de commande avec des limites d’au moins 2,0 millions de dollars par occurrence pour les blessures corporelles et les dommages à la propriété;
- Responsabilité civile des entreprises à portée générale, y compris, sans s’y limiter, garantie pour blessures corporelles, dommages à la propriété, responsabilité contractuelle, produits et activités, sous-traitants, blessures corporelles et préjudices découlant de la publicité avec une seule limite combinée d’au moins 2,0 millions de dollars par occurrence pour les blessures corporelles et les dommages à la propriété;
- Le cas échéant, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités se déroulant en vertu du présent bon de commande, avec des limites d’au moins 5,0 millions de dollars par occurrence (en fonction de la demande de règlement).
Lesdites polices, à l’exception de la responsabilité civile professionnelle, nomment l’acheteur, ses directeurs, représentants, employés et agents autres assurés couvrant les activités se déroulant en vertu du présent bon de commande. Toutes les polices doivent prévoir que la couverture ne peut être sensiblement changée, annulée ou renouvelée sans un avis écrit préalable de trente (30) jours à l’acheteur. Les exigences d’assurance énoncées dans le présent bon de commande n’ont pas pour objet et ne seront pas réputées modifier, restreindre ou réduire les indemnisations prévues dans le présent bon de commande par le vendeur à l’acheteur, ou restreindre la responsabilité du vendeur en vertu du présent bon de commande aux limites des polices obligatoires pour le vendeur en vertu des présentes ou de toute autre manière. Le vendeur fournit à l’acheteur des certificats d’assurance pour les couvertures requises en vertu du présent bon de commande avant l’exécution de ce dernier. Ladite assurance est essentielle à la couverture que peut avoir l’acheteur, sans coexister avec elle ou la dépasser. L’assurance du vendeur doit contenir une clause d’individualité d’intérêt. L’assurance offerte par ces polices s’applique distinctement à chaque assuré à qui s’adresse la demande de règlement ou la poursuite, ou de la même manière que si la police n’assurait que lui. L’inclusion desdits autres assurés n’augmente pas les limites de la police.
Produits chimiques et matières dangereuses. Avant l’expédition ou le transfert de tout produit chimique, le vendeur doit s’assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires de tous les territoires qui s’appliquent relativement à leurs expédition ou transfert.
Relations entre les parties. Le vendeur et l’acheteur sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent bon de commande ne sera considéré créer une relation de partenariat, de coentreprise, de franchise, d’emploi ou d’agence entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir ni l’autorité de lier ou d’obliger l’autre partie.
Cessation. Aucun défaut ou retard, de la part de l’autre partie à exercer tout droit ou recours ne constitue une cessation.
Entente entière. À moins qu’une autre entente fasse expressément référence et incorpore le présent bon de commande dans ladite entente (ou rende le présent bon de commande supplémentaire à ladite entente) et que ladite entente prévoit un ordre de préséance, le présent bon de commande, ainsi que toutes données auxquelles fait référence la Section 3 des présentes, constitue l’entente entière et la déclaration exclusive des modalités entre les parties, en ce qui a trait à l’achat et à la vente des biens livrables en vertu du présent bon de commande, et met fin et remplace toutes les négociations, communications, représentations ou ententes précédentes entre les parties. Aucune modification ni aucun amendement d’aucune des conditions du présent bon de commande ne lie les parties à moins d’être écrits et signés par le(s) représentant(s) autorisé(s) de l’acheteur responsable de l’approvisionnement. Si toute condition du présent bon de commande est considérée illégale, invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, toutes les autres conditions demeureront entièrement en pleine vigueur.
Loi applicable. Les lois de la province d’Ontario et du Canada, si elles s’appliquent, régissent le présent bon de commande.
Règlement de litiges.
- Les parties tenteront, de bonne foi, de régler tous litige, questions et controverses découlant du présent bon de commande (« litige »). Si elles en sont incapables dans les trente (30) jours de la naissance du litige, l’une ou l’autre des parties pourra, par un avis écrit à l’autre, soumettre le litige à la médiation. Immédiatement à la livraison de l’avis, les parties feront un effort de bonne foi pour identifier et retenir un médiateur mutuellement acceptable. Si les parties ne peuvent identifier ou retenir un médiateur à l’intérieur de dix (10) jours ouvrables ou, ayant choisi et rencontré le médiateur, ne peuvent pas résoudre le litige dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent, l’une ou l’autre des parties pourra, par un avis écrit à l’autre, diriger le litige à l’arbitrage conformément au paragraphe b).
- L’arbitrage sera entrepris devant un comité de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un (1) arbitre à l’intérieur de cinq (5) jours ouvrables, et les arbitres ainsi choisis en choisiront un troisième à l’intérieur d’une période additionnelle de dix (10) jours ouvrables. Le troisième arbitre dirigera le comité d’arbitrage. Chaque partie devra aussitôt soumettre son argument par écrit et le défendre verbalement si le comité d’arbitrage l’exige. Le comité d’arbitage prendra sa décision et en informera les parties par écrit dans les soixante (60) jours de leur nomination. Le comité d’arbitrage doit être restreint à l’interprétation des modalités du présent bon de commande et ne peut, en aucun cas, dépasser les recours possibles en vertu du présent bon de commande. Chaque partie sera responsable de sa part des coûts de la médiation ou de l’arbitrage et les deux parties partageront également les coûts du comité d’arbitrage, à moins que le comité, à sa discrétion et en vertu des représentations des parties, n’attribue les coûts des procédures à l’une des parties. La décision du comité d’arbitrage se fait par vote majoritaire, elle est finale et lie les parties. Toute décision du comité d’arbitrage peut être déposée et et appliquée comme un jugement d’un tribunal. Tous les documents soumis ou créés au cours de la médiation ou de l’arbitrage et aux fins de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, la décision arbitrale, demeurent confidentiels et ne peuvent être divulgués par ni l’une ni l’autre des parties, sauf à leurs conseillers juridiques et autres conseillers, sans le consentement écrit de l’autre partie. La médiation ou l’arbitrage sont entrepris à Toronto et, sauf stipulation contraire ci-dessus, sont régis par la loi sur l’arbitrage de la province d’Ontario.
- Nonobstant les paragraphes a) et b), aucune des parties n’est empêchée de demander des mesures provisoires ou des mesures de redressement par voie d’injonction, d’un tribunal compétent selon l’objet ou d’autres circonstances du litige.
Survie. Toute disposition aux présentes, dont on est en droit de s'attendre, en raison de sa nature, qu’elle soit exécutée après la fin du présent bon de commande, survivra et sera applicable par la suite.
Limite de responsabilité. En aucun cas, l’acheteur ne peut être tenu responsable de tous dommages accessoires, indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, même si l’acheteur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité desdits dommages.
Conformité avec la législation en vigueur. Les Parties doivent se soumettre à la législation en vigueur, incluant et sans restriction, les contrôles gouvernementaux relatifs aux exportations, la protection des données personnelles et la règlementation anti-corruption
Règles de déontologie : Le partenaire commercial d'Unisys reconnait avoir pris connaissance du Code de déontologie des partenaires commerciaux d'Unisys et s'y soumettre dans le cadre des bons de commande. Le Code de déontologie des partenaires commerciaux d'Unisys qui pourra être modifié dans le temps est consultable à l'adresse suivante : Business Partner Code of Business Conduct.