Conditions Générales d'achat - FR900

  1. Acceptation. Les commandes passées par Unisys sont soumises aux présentes conditions générales d’achat. Aucune condition particulière du fournisseur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Unisys, prévaloir contre les conditions générales d’achat. Toute condition contraire posée par le fournisseur sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Unisys quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. A défaut de réserves formulées par écrit dans un délai de 10 jours, la présente commande sera considérée comme acceptée par le fournisseur. Le fournisseur reconnaît être en possession au jour de la commande d’UNISYS de toutes les informations et documents nécessaires à la satisfaction de cette commande.
  2. Livraison/Expédition. Chaque article sera convenablement emballé, marqué et expédié en accord avec les usages des transporteurs afin de supporter des frais minima. Sauf stipulations contraires au recto de la présente, les expéditions seront faites franco de port et d’emballage. Tout droit et frais d’entrepôt et de douane sont à la charge du fournisseur. Un bordereau d’expédition rappelant le numéro et la date de la commande ainsi que la désignation des marchandises et leurs références devra accompagner chaque envoi. La date de livraison portée sur la commande est celle de l’arrivée dans un des établissements UNISYS pour les fournitures, et celle de la réception provisoire pour les prestations de service et pour les travaux d’entreprise. La date d’arrivée des marchandises faisant foi, sera celle de leur prise en charge par les services de réception Unisys. A défaut d’acceptation écrite et préalable d’UNISYS, aucune livraison partielle ou anticipée par rapport à la date prévisionnelle de livraison ne sera réceptionnée par Unisys.
  3. Transfert de propriété et de risques. Le transfert de propriété des fournitures s’opère à la commande dument acceptée par le fournisseur. Le transfert des risques a lieu à la réception quantitative et qualitative dans un établissement Unisys ou à défaut à la livraison.
  4. Garantie. Le fournisseur garantit que les articles ou objets de cette commande seront conformes aux spécifications, plans et échantillons ou autres descriptions fournis ou spécifiés par Unisys ou fournis par le fournisseur et acceptés par Unisys, et qu’ils seront de qualité marchande, fabriqués avec soin et avec de bons matériaux et exempts de défauts, sans exclure d’autres garanties, notamment la garantie légale des vices cachés visée à l’Article 1641 du code civil, le fournisseur garantit expressément que tous les matériels objet de cette commande conviendront à l’usage auquel Unisys les destine. Le fournisseur garantit également que les matériels répondent bien au besoin exprimés par Unisys. Dans l’hypothèse où Unisys serait amenée à mettre en oeuvre cette garantie, Unisys aurait le choix de retourner le produit défectueux aux frais du fournisseur et d’en demander le remboursement total, soit de remédier à ses frais aux anomalies et défauts relevés.
  5. Responsabilité des producteurs en matière de traitement des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques) professionnels. « Nom du fournisseur » est considéré comme producteur pour tous les équipements vendus sous sa marque (ou distributeur pour tous les équipements fournis à titre commercial). Le fournisseur enlèvera et traitera à ses frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Le fournisseur » enlèvera et traitera également à ses frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’au 13 août 2005 lorsqu’il les remplacera par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. Toutefois, cette responsabilité peut être transférée à UNISYS lors de la signature du contrat d’achat.
    Le fournisseur accepte de supporter la responsabilité, de financer et de s’occuper des dispositions liées à la fin de vie de tels équipements électriques et électroniques ceci incluant leur collecte, leur récupération, leur recyclage et leur destruction chez Unisys, et/ou les clients d’Unisys et tout autre client final dés lors que ces équipements ont été importés dans un pays membre de l’Union Européenne par le fournisseur ou portent la marque commerciale du fournisseur.
    Pour les équipements électriques et électroniques fournis par le fournisseur et figurant sur ce bon de commande pour importation ou livraison le 13 août 2005 ou avant cette date dans un état membre de l’Union Européenne, le fournisseur s’assurera dans l’optique de la fin de vie de tels équipements, de la collecte, de la récupération, du recyclage et de la destruction des équipements électriques et électroniques du fournisseur chez Unisys, et/ou les clients d’Unisys, dans l’hypothèse où le susdit équipement est remplacé par un équipement équivalent.
  6. Essais/Contrôles. Chaque article pourra être contrôlé et essayé par Unisys à tous moments et en tous endroits et si un tel contrôle est effectué chez le fournisseur celui-ci fournira sans frais supplémentaire toute aide et assistance raisonnables pour la sécurité et la commodité des personnes réalisant ces contrôles ou essais. Si un article quel qu’il soit s’avérait défectueux quant aux matériaux, à la fabrication, ou d’une autre façon ne satisfaisait pas aux exigences de cette commande, Unisys se réserve le droit de refuser cet article dans le cadre de l’article 4 ’’Garantie’’ ci-dessus.
  7. Prix. Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés sur les commandes s’entendent fermes et non révisables. Ils sont indiqués hors taxes. Le fournisseur garantit que les prix proposés ou payés par Unisys n’excèdent pas les prix courant demandés à tout autre client du fournisseur pour des produits identiques ou similaires à ceux commandés par Unisys pour des quantités identiques. Le fournisseur s’engage à rembourser à Unisys toute partie de prix payée par Unisys excédant le prix précis couramment pratiqué par le fournisseur. Dans le cas de conversion monétaire, le Fournisseur s’engage à se conformer aux règlements communautaires en vigueur ainsi qu’aux règles de conversion précisées dans la circulaire ministérielle n° 98/18 du 24 décembre 1998.
  8. Conditions de règlement. Les règlements sont effectués par virement bancaire à 45 jours date de facture. Aucune commande ne sera payée avant la livraison des marchandises. Unisys se réserve le droit de ne pas payer les acomptes liés à des livraisons partielles, dues à la seule initiative du fournisseur.
  9. Facturation. Les factures doivent être adressées au Siège Social d’UNISYS France SAS à l’attention du “Service Comptabilité Fournisseurs.” Unisys n’accepte aucune responsabilité pour toute livraison faite sans un Bon de Commande dûment signé par la Direction des Achats. Le numéro de commande Unisys est à rappeler sur toutes correspondance, factures, bons de livraison, etc... se rapportant à cette commande.
  10. Modification de commande. Unisys a la possibilité, à tout moment, par écrit, de modifier dans l’étendue de sa commande les points suivant : Nature des prestations à effectuer, méthodes d’expéditions et d’emballage, cadences et lieux de livraison.
    A réception des demandes de modifications et au plus tard à l’issue d’un délai de 3 jours, le fournisseur devra faire connaître à Unisys si les demandes de modifications souhaitées par Unisys se traduisent par des modifications de prix et/ou de délai de livraison/réception. A défaut de réponse par le fournisseur dans les 3 jours, lesdites demandes de modifications seront réputées acceptées par le fournisseur dans les termes de la commande initiale.
  11. Cession de créances. Le fournisseur s’interdit de céder la créance née à la suite de l’exécution de la commande d’UNISYS à tout tiers quel qu’il soit.
  12. Sous-traitance. Le fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de la commande, sans un accord préalable et écrit de la part d’UNISYS.
  13. Obligations du fournisseur. S’agissant d’une commande de travaux ou de services, la responsabilité du fournisseur doit être garantie dans tous les cas par un contrat souscrit auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, en conformité avec la loi (notamment responsabilité civile de l’entreprise et responsabilité décennale lorsque la loi du 4/1/1978 est applicable). Le fournisseur s’engage à fournir tout justificatif à la première demande d’UNISYS. S’agissant d’une commande de pièces ou de produits, le fournisseur doit indiquer sur la facture et sur le bon de livraison le pays d’origine des pièces ou des produits livrés, en accord avec la définition de l’origine donnée par le règlement de la C.E.E. en vigueur. Le fournisseur indemnisera Unisys de tout frais et préjudices qui seraient encourus par elle à la suite de déclarations fausses ou inexactes quant au pays d’origine des pièces ou produits livrés. Le Fournisseur s’engage à se conformer aux Conventions Internationales applicables et plus généralement aux lois, réglementations en vigueur en matière de fabrication, de protection et de rémunération des ouvriers, y compris aux lois et réglementations régissant le travail des enfants, le travail forcé ou le travail pénitentiaire et les conditions de travail dangereuses.
  14. Biens à double usage Le fournisseur s’engage à signaler explicitement tout bien « à double usage» (1) (« DU ») dans ses devis** à Unisys France. Dès lors qu’Unisys France à l’intention de transférer/exporter un tel bien hors de France, le fournisseur s’engage à communiquer à Unisys France l’ensemble des informations propres audit bien susceptibles de lui être demandées par l’Administration compétente (« SBDU », Service des Biens à Double Usage) auprès de laquelle Unisys France va devoir requérir une licence appropriée dans l’objectif d’être autorisée à opérer ledit transfert/export. Si le bien DU est également cryptologique (2), dès lors que le fournisseur sera notifié de l’intention d’Unisys France de transférer/exporter un tel bien hors de France, le fournisseur s’engage à communiquer à Unisys France l’autorisation d’exportation (ou le certificat de marché de masse) attachée à ce bien qui lui aura été délivrée par l’Administration compétente (« ANSSI », Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). (1) bien DU : produit, technologie/logiciel (y compris ceux transférées par fax ou par moyens électroniques) susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire. (2) un bien DU est repérable par son code ECCN (« Export Control Classification Number »)
  15. Informations Confidentielles. Le fournisseur prendra toutes dispositions utiles pour éviter que des renseignements commerciaux ou techniques concernant les commandes et les appels d’offres UNISYS ne soient communiqués, même fortuitement, à des tiers.
  16. Brevet/documents techniques. Tous dessins, spécifications et autres documents techniques ou informations fournis par Unisys resteront sa propriété et ne seront pas divulgués à d’autres ou utilisés pour des fabrications autres que celles de la commande Unisys, sans avoir obtenu préalablement la permission écrite d’UNISYS. Ces éléments devront être restitués à Unisys et être retournés joints à l’expédition de la commande d’UNISYS. Le fournisseur accepte d’indemniser Unisys et ses clients contre tous préjudices pouvant résulter d’une action en contrefaçon introduite par un tiers ayant un rapport avec l’usage ou la vente des articles au titre de cette commande, séparément ou assemblés selon les spécifications ou recommandations Unisys, à moins que ces articles ne soient spécialement fabriqués pour Unisys à partir des plans établis par Unisys.
  17. Publicité. Le PRESTATAIRE accorde à UNISYS le droit de ne pas faire figurer son nom ou sa marque, ni sur les développements informatiques réalisés, ni sur aucun document, quelle qu’en soit sa nature, technique, juridique, commercial, etc. y afférent.
  18. Gratifications. Toutes gratifications accordées à Unisys ou à ses personnels seront assimilées à un manquement pouvant entraîner l’annulation de la commande dans les conditions de l’Article ’’Résiliation’’ s’il est découvert que lesdites gratifications (sous forme de réception, cadeau ou de toutes autres formes) étaient offertes ou données par le fournisseur à n’importe quel membre ou employé d’UNISYS dans le but de s’assurer un contrat ou un traitement de faveur en rapport avec la décision de commande d’UNISYS.
  19. Règles de déontologie. Le partenaire commercial d’Unisys reconnait avoir pris connaissance du Code de déontologie d’Unisys et de s’y soumettre, dans le cadre des bons de commande lui étant attribué. Le Code de déontologie des partenaires commerciaux d’Unisys, qui pourrait être modifié dans le temps, est consultable à l’adresse suivante :
    Code de déontologie des partenaires commerciaux d’Unisys
  20. Résiliation. En cas de défaillance du fournisseur, Unisys se réserve le droit d’annuler sa commande en tout ou partie sans préjudice de tous dommages et intérêts, à l’issue d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
  21. Conformité avec la législation en vigueur. Les Parties doivent se soumettre à la législation en vigueur, incluant et sans restriction, les contrôles gouvernementaux relatifs aux exportations, la protection des données personnelles et la règlementation anti-corruption.
  22. Incompatibilité. Dans l’éventualité où l’une des clauses ci-dessus serait contraire à l’une des clauses mentionnées sur le bon de commande, celles-ci se substitueraient à celles figurants aux présentes conditions générales.
  23. Contestations. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La société _________________dûment représentée par M __________________ayant toute qualité à cet effet, déclare avoir pris connaissance et accepte sans restriction, les conditions d’achat d’UNISYS France SAS. Ces conditions générales d’achat signées par les personnes habilitées sont à renvoyer à Unisys France SAS, Les portes de la Defense - 307 rue d'Estienne d'Orves - Colombes Cedex 92708, A l’attention du Service ACHATS.

Nom: _______________________________
Titre: _______________________________
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